Activité partielle et droits à la retraite : analyse du décret du 1er décembre 2020

En principe, le mode d’acquisition des trimestres d’assurance au régime général durant l’année permet de prémunir les salariés en leur permettant de valider une année de cotisation avec relativement peu d’heures de travail (pour un salaire au SMIC, 600 heures durant l’année civile suffisent).

En théorie, un salarié au SMIC à temps plein peut ainsi valider 4 trimestres en 4 mois, et un salarié rémunéré au niveau du plafond de la Sécurité sociale (3.428 Euros par mois) n’a besoin que de travailler 2 mois pour valider 4 trimestres.

En règle générale, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droits à la retraite au régime général car l’indemnité compensatrice n’est pas soumise à cotisations sociales.

Le décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020, pris en application de l’article 11 de la loi n°2020-734, permet, pour la période courant du 1er mars au 31 décembre 2020, de bénéficier de trimestres assimilés au titre de l’activité partielle pour la détermination de la durée d’assurance. Cette disposition a été prise pour prendre en compte les effets de la crise sanitaire entre confinements et réduction de l’activité dans certains secteurs professionnels.

Pour pouvoir avoir un trimestre comptabilisé dans ce cadre en 2020, il convient d’avoir été indemnisé au moins 220 heures au titre de l’activité partielle (soit à 84% du salaire net horaire sans que l’indemnité ne puisse être inférieure à 8,03€ de l’heure), telle que définie au II de l’article L.5122-1 du code du travail.

Cette borne est à rapprocher de celle en vigueur au régime complémentaire AGIRC-ARRCO, où le salarié placé en chômage partiel indemnisé peut se voir attribuer des points au titre de la solidarité au-delà de 60 heures indemnisées (on a donc une « franchise horaire » de 70 heures {220-150} au régime général et de 60 heures au régime complémentaire).

Ce dispositif ne pourra jouer que pour des salariés ayant une durée du travail effectif très faible (aide à domicile par exemple) ou en cas de périodes de chômage partiel particulièrement longues.

La limite de 4 trimestres validés par année civile reste applicable : dès lors que les salaires soumis à cotisations auront permis l’acquisition de 4 trimestres en 2020, les périodes de chômage partiel n’ouvriront pas de droits supplémentaires. Ces trimestres assimilés dans l’année 2020 seront également pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue dans la même limite.

Ce dispositif ne permet pas de régler le problème de la baisse de rémunération occasionnée par le chômage partiel : la durée d’assurance permet de déterminer uniquement si le taux de liquidation sera plein (50%) ou proratisé (nombre de trimestres validés divisé par le nombre de trimestres requis sans que le ratio ne soit supérieur à 1) et éventuellement la décote/surcote à y appliquer.

Le montant de la pension est ensuite déterminé par application de ce taux sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires cotisés.

Cette situation peut donc avoir des incidences lourdes pour les salariés saisonniers qui font les récoltes et ceux de secteurs comme le tourisme qui perdraient sur l’année 2020 une partie non négligeable de leurs revenus escomptés.

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